Violation du Code de soumission du BSDQ : la preuve du lien de causalité est requise
Le Bureau des soumissions déposées du Québec (le «BSDQ») est un organisme créé par diverses associations liées au secteur de la construction. […]
Roxboro Excavation inc. c Ville de Longueuil : la Cour d’appel rejette le pourvoi
Mercredi dernier, la Cour d’appel a rejeté, dans une décision unanime, le pourvoi de Roxboro Excavation inc. («Roxboro»), confirmant ainsi le jugement […]
Bordereau de prix et cahier des charges: lequel prévaut en cas de contradiction?
Les organismes publics lancent fréquemment des appels d’offres pour l’octroi de contrats assortis d’une période de renouvellement. Or, en pareille situation, les […]
Précisions sur l’accès à l’information des organismes publics…
L’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels («Loi sur l’accès») reconnaît un […]
Résiliation pour inexécution contractuelle ou résiliation unilatérale?
Dans une décision récente, la Cour supérieure devait déterminer la validité de la résiliation d’un contrat de démarchage publicitaire intervenu entre une […]
Les soumissionnaires peuvent-ils attester de la conformité technique de leur soumission?
Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est prononcée sur la validité, pour le donneur d’ordre, d’exiger que ce soit les soumissionnaires […]
Affichage public exclusivement dans une autre langue que le français: la Cour d’appel se prononce!
La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la question de l’affichage de marques de commerce, uniquement dans une autre langue que le […]
Précisions sur la notion de changement de contrôle
Malgré l’emploi fréquent des termes «changement de contrôle» dans certains types de conventions, cette notion demeure une source de confusion. Dans un […]
Qu’en est-il de la transmissibilité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation?
Il est fréquent de rencontrer, notamment dans le contexte des transactions d’achat-vente d’entreprises, des clauses stipulant que le vendeur s’engage à ne […]
Suprême bras de fer bipolaire
La Cour suprême du Canada nous annonce aujourd’hui que le match ultime du bras de fer entre la partie gauche du cerveau […]
Récent jugement de la Cour d’appel en matière de faculté de dédit!
Dans un jugement récent portant sur la possibilité de se dédire d’une offre d’achat d’actifs, la Cour d’appel a donné raison à […]
Le comportement frauduleux de l’administrateur expose la personne morale au paiement de dommages punitifs
Dans un jugement récent, la Cour du Québec a statué qu’une personne morale peut être condamnée au paiement de dommages punitifs en […]