Jugement récent : Soltron Realty inc. c. Café Vienne Canada inc. – Mettre les baux du réseau dans une coquille vide peut avoir des conséquences imprévues!
Pour plusieurs franchiseurs, la détention des baux du réseau pose une question épineuse : Qui devrait être le locataire des emplacements dans lesquels […]
Deux jugements récents en matière de droit de premier refus
Au cours des dernières semaines, autant la Cour d’appel du Québec que la Cour supérieure du Québec se sont tour à tour […]
Récentes annonces de Revenu Canada …
ARC : le taux d’intérêt prescrit demeure fixé à 1 % pour le premier trimestre de 2015 Les taux d’intérêt prescrits par […]
Nouvelles fiscales à l’OCDE: Prix de transfert et établissement stable
Prix de transfert – l’OCDE cible les services de gestion intragroupe Le 3 novembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques […]
Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité
Il y a des matins où on se sent nuls, d’autres où on se sent particulièrement nuls et certains où on se […]
Les outils et mécanismes de prévention et de règlement des différends au sein d’un réseau (Partie 3 de 3)
Pour compléter mes deux billets précédents (que vous pouvez respectivement relire en cliquantici etici) consacrés à divers outils de prévention et de […]
Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale
Si votre planification successorale prévoit la création d’une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d’une fiducie ou exécuteur testamentaire, il se […]
Les co-entreprises doivent agir dès maintenant pour tirer profit de la politique temporaire en matière de TPS/TVH
Il reste peu de temps pour que les participants à des coentreprises qui incluent des sociétés prête-noms ou des simples fiducies prennent […]
Propositions législatives accordant un allègement relatif aux règles sur la restriction des pertes de fiducies
Le 20 octobre 2014, le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») contenant 281 pages de propositions […]
L’UE convient de règles relatives à l’échange automatique de renseignements
La Commission de l’Union européenne (« UE ») a récemment donné son accord à un projet de directive visant la modification des […]
Exigences de déclaration accrues pour les sociétés de ressources
Les sociétés pétrolières et gazières qui exercent des activités au Canada seront bientôt tenues de publier des rapports annuels faisant état des […]
Le budget 2015 de l’Irlande cible les structures « double irlandais » (Double Irish)
Dans son budget déposé le 14 octobre 2014, l’Irlande a annoncé un certain nombre de modifications fiscales qui pourraient intéresser les clients canadiens […]