Jugement récent : La Cour supérieure déclare légale la vente par Internet de lunettes et de verres de contact de prescription
Par un jugement rendu le 3 décembre dernier dans l’affaire Ordre des optométristes du Québec c. Coastal contacts inc. (que vous pouvez […]
Possibilités d’économies d’impôt des particuliers pour 2014
C’est le moment idéal pour chercher des façons d’améliorer votre situation fiscale pour l’année en cours; bien que la nouvelle année arrive […]
Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité(Suite)
Dans mon blogue précédent, je vous parlais de la difficulté d’attaquer un paiement frauduleux par le biais d’un recours en inopposabilité plutôt […]
Jugement récent : Soltron Realty inc. c. Café Vienne Canada inc. – Mettre les baux du réseau dans une coquille vide peut avoir des conséquences imprévues!
Pour plusieurs franchiseurs, la détention des baux du réseau pose une question épineuse : Qui devrait être le locataire des emplacements dans lesquels […]
Deux jugements récents en matière de droit de premier refus
Au cours des dernières semaines, autant la Cour d’appel du Québec que la Cour supérieure du Québec se sont tour à tour […]
Récentes annonces de Revenu Canada …
ARC : le taux d’intérêt prescrit demeure fixé à 1 % pour le premier trimestre de 2015 Les taux d’intérêt prescrits par […]
Nouvelles fiscales à l’OCDE: Prix de transfert et établissement stable
Prix de transfert – l’OCDE cible les services de gestion intragroupe Le 3 novembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques […]
Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité
Il y a des matins où on se sent nuls, d’autres où on se sent particulièrement nuls et certains où on se […]
Les outils et mécanismes de prévention et de règlement des différends au sein d’un réseau (Partie 3 de 3)
Pour compléter mes deux billets précédents (que vous pouvez respectivement relire en cliquantici etici) consacrés à divers outils de prévention et de […]
Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale
Si votre planification successorale prévoit la création d’une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d’une fiducie ou exécuteur testamentaire, il se […]
Les co-entreprises doivent agir dès maintenant pour tirer profit de la politique temporaire en matière de TPS/TVH
Il reste peu de temps pour que les participants à des coentreprises qui incluent des sociétés prête-noms ou des simples fiducies prennent […]
Propositions législatives accordant un allègement relatif aux règles sur la restriction des pertes de fiducies
Le 20 octobre 2014, le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») contenant 281 pages de propositions […]