L’Assemblée nationale du Québec a adopté hier, le 20 février 2014, le projet de loi no. 28 instituant le nouveau Code de […]

Vous est-il déjà arrivé de vous faire reprocher quelque chose que vous n’aviez pas fait? Rappelez-vous de l’émotion négative (« Ce n’est pas […]

Prêts adossés: Sont annoncées dans le budget de 2014 deux mesures visant les prêts adossés. Il ajoute une règle spécifique anti-évitement concernant […]

Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs: Le budget fédéral de 2014 propose de réduire la fréquence […]

Consultation sur les biens en immobilisation admissible: Le budget fédéral de 2014 annonce la tenue d’une consultation publique sur l’abrogation du régime […]

L’article 2125 C.c.Q. donne au client la faculté de résilier unilatéralement un contrat de services. Ce droit n’est cependant pas d’ordre public, […]

Le budget fédéral que le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé avant-hier (11 février 2014) prévoit un déficit de 16,6 milliards […]

J’ai eu l’occasion dans le passé – dans le cadre de cette rubrique – de partager avec vous mes impressions sur les […]

Dans un long jugement de 85 pages rendu jeudi dernier, le 6 février 2014 (que vous pouvez consulter en cliquant ici), la […]

Sauf pour les très grands franchiseurs, le développement d’un réseau de franchises pose de sérieux défis. Dans ses décisions de répartition et […]

Le 5 mars 2012, dans un billet intitulé La goutte qui fait déborder le vase, je vous faisais part de mon désarroi […]

Sous l’égide de l’ancien code civil, une controverse jurisprudentielle assez importante existait quant à la différenciation du contrat de vente et du […]