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Projet de Loi 46: Québec resserre les règles pour l’achat de terres agricoles par des étrangers

Cette semaine, le ministre de l’Agriculture François Gendron a déposé à l’Assemblée Nationale le projet de loi 46 resserrant les règles pour […]

Edilexjuin 14, 2013

Les délais et la rigueur

Toute offre d’achat prévoit habituellement une date ou un délai pour procéder à la clôture de la transaction et de la vente […]

Edilexjuin 14, 2013

Attention à ne pas « importer » une loi sur la franchise dans votre contrat québécois!

Avec seulement quatre autres provinces canadiennes (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan et Colombie-Britannique), le Québec partage la particularité (certains diront même la singularité) d’être […]

Edilexjuin 12, 2013

Ma montée de lait sur l’intérêt des membres

Je lisais récemment la décision rendue par l’Honorable juge Lucie Fournier dans l’affaire Royer-Brennan c. Apple Computer Inc. (2013 QCCS 2219) où […]

Edilexjuin 10, 2013

Les réflexes juridiques

Le dictionnaire Larousse définit ainsi un réflexe: Réaction très rapide, anticipant toute réflexion, en présence d’un événement. Un réflexe peut être inné […]

Edilexjuin 6, 2013

Votre contrat de franchise, de bannière ou de groupement permet-il à votre client de pouvoir profiter pleinement de l’Internet?

Avec la croissance phénoménale, et soutenue, depuis quelques années maintenant, des achats en ligne, de plus en plus de franchiseurs et de […]

Edilexjuin 4, 2013

Éviter les dédoublements procéduraux

Nous avons, à plusieurs reprises, discuter ensemble de la présentation de moyens préliminaires au stade de l’autorisation d’un recours collectif. Je soulignais […]

Edilexjuin 3, 2013

Réforme de la Loi sur les mines: nouvelle exigence de transformer les minerais au Québec

Cette semaine Martine Ouellet, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune a déposé à l’Assemblée Nationale le projet de loi […]

Edilexmai 31, 2013

Nouvelle frappe du SCT!

Après la dernière frappe de l’UPAC (qui avouons-le semble avoir attrapé de super beaux poissons dans l’aquarium de Laval), c’est le Secrétariat […]

Edilexmai 29, 2013

Bail commercial: Résiliation de plein droit, oui, mais …

Oui, mais à certaines conditions.  En effet, il est clairement établi que les clauses de résiliation dite de plein droit ou extrajudiciaire […]

Edilexmai 29, 2013

De prières et de signes religieux

Les développements en matière de droits de la personne sont de ceux qui passionnent non seulement les praticiens du droit mais également […]

Edilexmai 28, 2013

L’évaluation pre-money et post-money

L’arrivée d’un nouvel actionnaire et donc l’injection de nouveaux capitaux est toujours une étape importante dans le cycle de vie d’une entreprise. […]

Edilexmai 24, 2013
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