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Les ACVM sollicitent une nouvelle consultation sur le projet de Règlement 51-103 – Modification des règles relatives aux émetteurs émergents

Le 13 septembre 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un projet de Règlement 51-103 modifié – Obligations permanentes […]

Edilexoctobre 30, 2012

L’acquisition étrangère et le critère de l’«avantage net»

La semaine dernière, le gouvernement canadien a fait part de sa décision de bloquer l’offre d’achat de 5,2 milliards de dollars déposée […]

Edilexoctobre 29, 2012

Un bail commercial publié : bien des tracas en moins!

Nous ne le répèterons jamais assez, la publication d’un bail commercial permet de protéger les droits du locataire advenant la vente ou […]

Edilexoctobre 27, 2012

Les litiges de ventes d’actifs

Dans mon blogue précédent, il était question du processus de vente mis en place dans le cadre du recours à la LACC […]

Edilexoctobre 25, 2012

Traitement fiscal du règlement à l’amiable

Comme vous le savez, nombre de litiges font l’objet de règlements à l’amiable, ce mode de résolution permettant notamment aux parties de […]

Edilexoctobre 24, 2012

La communication marketing: pourquoi recommander?

Vous connaissez probablement Yelp, le site de recommandation qui vous permet de voir si tel restaurant du Plateau Mont-Royal risque de vous […]

Edilexoctobre 24, 2012

Un contrat de franchise n’est pas nécessairement « d’adhésion »

En matière de contrat d’adhésion, l’on peut être porté à croire que certains types de contrats sont nécessairement, du fait d’être conclu […]

Edilexoctobre 23, 2012

Pro domo pour le crowdfunding

Le 20 janvier dernier, dans mon billet intitulé «Gare aux plateformes de financement P2P », je mettais en garde mes lecteurs contre […]

Edilexoctobre 19, 2012

Impacts du teletravail sur l’immobilier commercial… et votre vie !

Étant une adepte du télétravail depuis des années, employée mobile, consultante, et même «outsourced in-house counsel», je suis très intéressée par tout […]

Edilexoctobre 19, 2012

Les prix suicidaires dans l’industrie juridique

«Il y a 25 ans, la compensation de l’associé moyen d’un cabinet de l’Am Law 100 était d’environ 11 fois celui du […]

Edilexoctobre 17, 2012

Appel d’offres et la clause de meilleur prix

De nombreux appels d’offres contiennent une clause de meilleur prix, c’est-à-dire une clause stipulant que le prix proposé par un soumissionnaire équivaut, […]

Edilexoctobre 16, 2012

Le recours doit demeurer celui du requérant

Le 4 juin dernier, je discutais avec vous de la tendance récente affichée par les tribunaux québécois envers les requérants en autorisation […]

Edilexoctobre 15, 2012
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