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La Cour d’appel confirme le droit d’un bailleur de changer les serrures du local commercial de son locataire en défaut

C’est effectivement ce qu’a décidé la Cour d’Appel du Québec, dans une décision unanime, dans l’affaire Furfaro c. 8 PDC inc, dossier […]

Edilexaoût 26, 2011

La Cour d’appel de l’Ontario juge que les noms de domaine sont des « biens meubles »

Cet article a été rédigé par Lee Alan Johnson et Naïm-Alexandre Antaki. Tucows.com Co. (« Tucows ») avait acquis de Mailbank Inc. 30,000 […]

Edilexaoût 25, 2011

Apprenez quelque chose sur le douzième site web le plus populaire au Canada

Linkedin est le plus grand réseau social professionnel sur la planète et il s’agit présentement du douzième site web le plus consulté […]

Edilexaoût 24, 2011

Le traitement fiscal de l’indemnité de départ

Lorsqu’un employé cesse d’occuper ses fonctions pour cause de licenciement ou congédiement, l’employeur doit normalement lui verser une indemnité de départ, en […]

Edilexaoût 24, 2011

Le Québec se distingue au T2 2011

Réseau Capital a publié les statistiques de l’activité de l’industrie du capital d’investissement du Québec pour le second trimestre (T2) 2011, telles […]

Edilexaoût 23, 2011

Evans, Brouillette et l’emploi raisonnablement acceptable

La semaine dernière, je vous entretenais des avantages de la protection de l’emploi d’un point de vue macroéconomique (le Magnifique Travail Raccourci) […]

Edilexaoût 22, 2011

La contre-lettre et la fiscalité

La simulation survient lorsque les parties conviennent d’exprimer leur volonté réelle non pas dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, […]

Edilexaoût 17, 2011

Wunderbaren Kurzarbeit?

Dans le monde des relations de travail (et, de façon plus générale, en macroéconomie), il existe un éternel débat entre les vertus de […]

Edilexaoût 16, 2011

La mise en oeuvre, c’est la clé

Le dialogue structuré ouvre la porte à une gamme élargie de remèdes. Toutefois, il faut s’assurer que le remède choisi se concrétise.  […]

Edilexaoût 16, 2011

Absentéisme excessif – Prise 2

En avril dernier, je vous avais fait part d’une décision rendue en février dernier dans laquelle, malgré plusieurs sanctions et un taux […]

Edilexaoût 15, 2011

Dépenses déductibles pour le travail à domicile – Partie II : l’employé

Tel que mentionné dans ma plus récente chronique, l’objet de celle-ci est de traiter des règles relatives à la déductibilité des dépenses […]

Edilexaoût 10, 2011

Affaire Sino-Forest et Avis de l’OSC

Depuis que Carson Block de la firme Muddy Waters a émis des doutes quant à la comptabilité de Sino-Forest et l’existence (ou […]

Edilexaoût 9, 2011
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