Un tribunal pour la protection des renseignements personnels et des données ?
Accorder davantage de pouvoirs au Commissaire à la protection de la vie privée et créer un Tribunal de la protection des renseignements […]
Refus d’une autorisation de contracter et inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée ?
L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les sociétés par actions « contre tous traitements ou peines cruels et […]
Vers une harmonisation des codes de construction
Le gouvernement du Québec a récemment signé l’accord pancanadien de conciliation sur les codes de construction (voir le décret adopté à ce […]
L’AMP publie ses statistiques !
L’Autorité des marchés publics (AMP) a récemment publié son Rapport annuel d’activités pour l’année 2019-2020. Ce rapport contient plusieurs statistiques intéressantes au […]
Appels d’offres et modalités de paiement : le non-paiement d’intérêts sur les factures, un exemple de clause abusive !
Il est bon de rappeler que les contrats issus d’un appel d’offres sont des contrats d’adhésion au sens du Code civil du […]
Soumissions électroniques : lumière au bout du tunnel pour les organismes municipaux!
Dans un billet précédent, nous vous proposions une réflexion sur le fait que les organismes municipaux ne peuvent toujours pas permettre les […]
Entretien d’édifices publics : une nouvelle règle à venir
À compter du 1er janvier 2021, les contrats de services d’entretien d’édifices publics seront visés par une nouvelle règle, à la suite […]
Achats locaux : un nouveau projet de loi
Bonne nouvelle pour les organismes municipaux : le projet de loi 67, récemment déposé à l’Assemblée Nationale, prévoit plusieurs mesures qui leur permettront, […]
Analyse d’une demande d’équivalence : votre clause est-elle excessive ?
Vous connaissez tous la règle : dans le cadre d’un appel d’offres public, un organisme public ou municipal doit décrire les spécifications […]
État d’urgence sanitaire et contrat de gré à gré : la mise en garde de l’AMP
Avez-vous récemment décidé d’attribuer un contrat de gré à gré sur la base du décret qui déclare l’état d’urgence sanitaire au Québec […]
Estimation de la valeur du contrat : une étape cruciale !
L’estimation de la valeur du contrat est une étape cruciale dans un processus contractuel. D’une part, elle permet à l’organisme public ou […]
Le projet de loi 61 abandonné… et remplacé !
Le projet de loi 61, déposé par le gouvernement du Québec cet été, a été si mal accueilli (voir un billet précédent) […]