NOUVELLES RÈGLES
Le 17 mai 2019, le gouvernement du Québec a modifié les règles relatives à la divulgation des contrats de prête-nom. Désormais, les contrats de prête-nom doivent être divulgués par le biais d’une procédure de conformité distincte, ayant son propre formulaire, ses délais et pénalités. Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats de prête-nom existants et à venir.
Tout contrat de prête-nom entrainant des « conséquences en matière d’impôt sur le revenu » doit être divulgué à Revenu Québec (RQ). RQ a déclaré son intention d’interpréter très largement la notion de « conséquences en matière d’impôt sur le revenu » pour inclure, par exemple, toute création d’assiette fiscale.
Par exemple, si un individu ou une entité a acquis un immeuble par l’entremise d’un contrat de prête-nom et que l’immeuble n’a pas été vendu avant le 17 mai 2019, ce contrat doit être divulgué.
ÉCHÉANCES
Si le contrat de prête-nom était en vigueur avant le 17 mai 2019, il doit être divulgué avant le 16 septembre 2019 (même s’il avait déjà été divulgué dans le formulaire CO-17).
Pour les contrats de prête-nom conclus après le 17 mai 2019, la divulgation doit être faite dans les 90 jours suivant la conclusion d’un tel contrat.
FORMULAIRES PRESCRITS
Bien que RQ n’ait pas encore publié le formulaire prescrit, la divulgation doit obligatoirement être faite dans les délais annoncés. En attendant la publication du formulaire, la divulgation doit être effectuée au moyen d’une lettre précisant (i) la date du contrat, (ii) l’identité des parties au contrat, (iii) l’identité de toute autre partie à l‘égard de laquelle ce contrat crée des conséquences en matière d’impôt sur le revenu et (iv) une description des faits relatifs au contrat de prête-nom.
PÉNALITÉS
Le non-respect de ces nouvelles règles entraine de graves conséquences dont une pénalité pouvant atteindre 5 000 $ et la suspension du délai de prescription applicable. Par conséquent, si la divulgation d’un contrat de prête-nom est omise par inadvertance, le délai de prescription pourrait être suspendu indéfiniment. Toutefois, la suspension sera levée une fois la divulgation effectuée.
PROCHAINES ÉTAPES
Veuillez contacter Raphael Barchichat, avocat-fiscaliste dans les plus brefs délais si vous avez pris part à un contrat de prête-nom.
Raphael Barchichat, LL.B., LL.M., JD, LL.M. Fisc. / LL.M. Tax
Associé – Fiscalité / Tax Partner
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