Projet de loi 79 et modes d’adjudication pour les contrats de services professionnels en architecture et en ingénierie : une occasion manquée?
Dans le milieu municipal, le mode d’adjudication du système de pondération et d’évaluation des offres à double enveloppe[1], principalement utilisé pour les […]
Augmentation des seuils d’appel d’offres public
Le 1er janvier 2024, les seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics ont fait l’objet d’un ajustement automatique à l’inflation et […]
Les nouvelles lignes directrices sur les critères de validité du consentement de la Commission d’accès à l’information
Le 31 octobre 2023, la Commission d’accès à l’information (ci-après, la « CAI ») a rendu publique la version finale de ses […]
Avions de patrouille maritime : le gouvernement fédéral choisit Boeing
Au cours des derniers mois, les discussions autour du remplacement des avions de patrouille maritime CP-140 Aurora de l’Aviation royale canadienne ont […]
Nouveau formulaire de « déclaration d’intégrité » : des précisions apportées par le gouvernement
Dans un billet publié en janvier 2023, nous avons annoncé l’introduction prochaine par le gouvernement du Québec d’un formulaire de « déclaration […]
Organismes municipaux : possibilité de mettre en place un registre des entreprises inadmissibles à contracter distinct du RENA?
Le 28 juillet 2023, la Cour supérieure du Québec rendait sa décision dans l’affaire Serge Mainville c. Ville de Montréal[1]. Dans cette […]
Le projet « One Clause » : pour l’harmonisation des clauses de réversibilité et de portabilité des données dans les contrats en matière de technologies de l’information
Le 30 mai 2023, en France, 21 legaltechs et directions juridiques se sont rassemblées dans le cadre du projet « One Clause », une […]
Autorisation de contracter : le seuil prévu par décret, et rien d’autre!
Toute entreprise souhaitant conclure un contrat avec un organisme public ou municipal dont la dépense est égale ou supérieure au montant déterminé […]
Clauses de non-sollicitation et de non-embauche : attention à la Loi sur la concurrence
Depuis le 23 juin 2023, le paragraphe 1.1 de l’article 45 de la Loi sur la concurrence prévoit ce qui suit : « […]
Loi 64 : qu’en est-il de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection […]
Contrats de services professionnels d’architecture et d’ingénierie et contrats de travaux de construction : des modifications réglementaires à venir
Dans le budget 2023-2024, le gouvernement du Québec aborde notamment la question des marchés publics. Dans un premier temps, il fait un […]
Critères de développement durable dans les contrats publics : où en sommes-nous?
La loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des […]