Augmentation des seuils d’appel d’offres public
Le 1er janvier 2024, les seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics ont fait l’objet d’un ajustement automatique à l’inflation et […]
Les nouvelles lignes directrices sur les critères de validité du consentement de la Commission d’accès à l’information
Le 31 octobre 2023, la Commission d’accès à l’information (ci-après, la « CAI ») a rendu publique la version finale de ses […]
Le projet « One Clause » : pour l’harmonisation des clauses de réversibilité et de portabilité des données dans les contrats en matière de technologies de l’information
Le 30 mai 2023, en France, 21 legaltechs et directions juridiques se sont rassemblées dans le cadre du projet « One Clause », une […]
Loi 64 : qu’en est-il de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection […]
Loi 64 : le signalement et la gestion des incidents de confidentialité dans le secteur public
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection […]
Loi 64 : La CAI rend une décision importante en matière d’intelligence artificielle
Le 9 novembre 2022, au terme d’une enquête entreprise en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et […]
Entrée en vigueur progressive des dispositions de la Loi 64 : quelles sont les nouvelles obligations à venir pour les organismes publics?
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection […]
Augmentation du seuil d’appel d’offres public au municipal
Suite au projet de règlement publié le 8 juillet 2022, la ministre des Affaires municipales et de l’habitation a confirmé dans un […]