Récente décision de la Cour supérieure en matière d’irrecevabilité!
La Cour supérieure a récemment eu à statuer sur l’irrecevabilité d’une défense en vertu des articles 54.1 et 165(4) C.p.c. Plus précisément, […]
Exceptionnellement, une municipalité peut tacitement se lier à un contrat
Règle générale, la théorie du mandat apparent s’applique à l’Administration gouvernementale. Ainsi, cela signifie que les fonctionnaires peuvent engager contractuellement l’Administration lorsque […]
Retenue contractuelle pour travaux impayés: une stipulation pour autrui valide pour les sous-traitants?
Récemment, la Cour d’appel devait examiner la validité d’une stipulation pour autrui contenue dans des documents d’appel d’offres. Plus précisément, la disposition […]
Recours en oppression: le requérant exerce-t-il son recours contre une filiale?
Les articles 238 à 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur le recours en oppression prévoient que […]
Récente décision de la Cour d’appel sur l’obligation à terme suspensif!
Dans une décision récente, la Cour d’appel a statué que la suspension de l’exigibilité du paiement du solde du prix de vente […]
Conformité: décision intéressante sur le respect des exigences relatives à l’équipement
Dans une décision récente, la Cour supérieure a dû statuer sur la conformité de l’équipement d’un entrepreneur en construction. Cette affaire découle […]
Abaissement du seuil pour l’autorisation de l’AMF
Le Secrétariat du Conseil du trésor et le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire nous annoncent le 10 juin […]
Meilleures lectures sur l’industrie juridique: le plaisir de faire un appel public à l’épargne
1. The Joy of Taking a Law Firm Public: Article fort intéressant sur le blogue Above the Law portant sur la gestion […]
Non conformité quant à l’expérience requise: irrégularité majeure ou mineure?
En matière d’appel d’offres avec évaluation de la qualité, il importe de distinguer l’étape de l’évaluation des soumissions par le comité de […]
Louage commercial: décision intéressante en matière de changement de destination des lieux loués!
Bien que la plupart des obligations contractuelles des parties soient explicitement prévues dans le contrat intervenu entre elles, certaines demeurent implicites. Ce […]
Nouvelle décision portant sur la règle du mandat apparent!
La conclusion d’un contrat avec une entité soulève parfois l’application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de […]
Violation du Code de soumission du BSDQ : la preuve du lien de causalité est requise
Le Bureau des soumissions déposées du Québec (le «BSDQ») est un organisme créé par diverses associations liées au secteur de la construction. […]