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Roxboro Excavation inc. c Ville de Longueuil : la Cour d’appel rejette le pourvoi

Mercredi dernier, la Cour d’appel a rejeté, dans une décision unanime, le pourvoi de Roxboro Excavation inc. («Roxboro»), confirmant ainsi le jugement […]

Edilexmai 21, 2015

Bordereau de prix et cahier des charges: lequel prévaut en cas de contradiction?

Les organismes publics lancent fréquemment des appels d’offres pour l’octroi de contrats assortis d’une période de renouvellement. Or, en pareille situation, les […]

Edilexmai 20, 2015

Précisions sur l’accès à l’information des organismes publics…

L’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels («Loi sur l’accès») reconnaît un […]

Edilexmai 19, 2015

Résiliation pour inexécution contractuelle ou résiliation unilatérale?

Dans une décision récente, la Cour supérieure devait déterminer la validité de la résiliation d’un contrat de démarchage publicitaire intervenu entre une […]

Edilexmai 13, 2015

Les soumissionnaires peuvent-ils attester de la conformité technique de leur soumission?

Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est prononcée sur la validité, pour le donneur d’ordre, d’exiger que ce soit les soumissionnaires […]

Edilexmai 11, 2015

Affichage public exclusivement dans une autre langue que le français: la Cour d’appel se prononce!

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la question de l’affichage de marques de commerce, uniquement dans une autre langue que le […]

Edilexmai 8, 2015

Précisions sur la notion de changement de contrôle

Malgré l’emploi fréquent des termes «changement de contrôle» dans certains types de conventions, cette notion demeure une source de confusion. Dans un […]

Edilexmai 7, 2015

Qu’en est-il de la transmissibilité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation?

Il est fréquent de rencontrer, notamment dans le contexte des transactions d’achat-vente d’entreprises, des clauses stipulant que le vendeur s’engage à ne […]

Edilexmai 1, 2015

Suprême bras de fer bipolaire

La Cour suprême du Canada nous annonce aujourd’hui que le match ultime du bras de fer entre la partie gauche du cerveau […]

Edilexavril 30, 2015

Récent jugement de la Cour d’appel en matière de faculté de dédit!

Dans un jugement récent portant sur la possibilité de se dédire d’une offre d’achat d’actifs, la Cour d’appel a donné raison à […]

Edilexavril 29, 2015

Le comportement frauduleux de l’administrateur expose la personne morale au paiement de dommages punitifs

Dans un jugement récent, la Cour du Québec a statué qu’une personne morale peut être condamnée au paiement de dommages punitifs en […]

Edilexavril 24, 2015

Appel d’offres en construction : l’entrepreneur détient-il la licence appropriée?

L’état du droit sur la question est clair : la détention des licences appropriées par les soumissionnaires constitue une condition sine qua […]

Edilexavril 23, 2015
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