Modifications au Règlement sur les contrats de services des organismes publics
En juin dernier, le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (« RCS ») a été modifié par l’ajout de l’article 42.2. Cet […]
Critères d’admissibilité et liberté contractuelle
Une décision récente de la Cour supérieure nous apporte un éclairage intéressant sur la capacité d’un donneur d’ordre d’établir des critères d’admissibilité […]
L’ARC peut saisir le compte d’un syndic!
La saisie du compte en fiducie d’un syndic, qui pouvait sembler être la dernière frasque de l’Agence du revenu du Canada, n’en […]
Seuils d’appels d’offres : deux municipalités veulent des modifications
Le journal communautaire de Kamouraska-L’Islet et Montmagny, Le Placoteux, rapportait cette semaine que les municipalités de Notre-Dame-du-Bonsecours et de Montmagny demandent au ministère des […]
Commission Charbonneau : les vérificateurs généraux des municipalités font plusieurs recommandations
Le 11 juillet dernier, l’Association des vérificateurs généraux des municipalités du Québec (l’« AVGMQ ») a publié le mémoire qu’elle entend présenter à la […]
L’innovation juridique près de chez vous
Je me permets d’interrompre votre été pour mettre en relief et commenter brièvement une nouvelle sortie il y a deux semaines. L’été […]
Jugement récent – La rédaction d’une clause d’exclusivité vraiment efficace est toujours une opération délicate!
Le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 2 juillet dernier dans l’affaire 403-9971 Canada inc. c. Place Lasalle Property […]
Évaluation de rendement: la Cour supérieure se prononce
Nous vous rapportons aujourd’hui une affaire parue dans La Presse le 8 juillet dernier. En mars dernier, suite à l’exécution d’un contrat […]
Quelques start-ups juridiques à surveiller…
De nouvelles entreprises juridiques voient le jour chaque semaine aux États-Unis et les marchés de capitaux sont enfin au rendez-vous. Ajoutez à […]
2500 appels d’offres créés à l’aide d’Edilexpert!
À la fin 2012, nous lancions un outil de rédaction pour simplifier le processus de génération des documents d’appel d’offres. Un an […]
Les clauses pénales sont-elles vraiment utiles dans un contrat de franchise?
Plusieurs avocats et notaires appelés à rédiger un contrat de franchise hésitent à y stipuler des pénalités. Les clauses pénales font souvent […]
J’ai besoin de votre avis : Que diriez-vous d’un Centre de règlement des différends en franchisage?
Un avocat impliqué dans un important, et très long, litige en franchisage m’a récemment posé cette question suivante : Pourquoi n’aurions-nous pas, au […]