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Une clause de médiation obligatoire n’est pas vraiment « obligatoire »!

Une clause de médiation obligatoire est-elle vraiment « obligatoire« ? Si oui, quelles en sont les conséquences en cas de non-respect? Le jugement rendu […]

Edilexnovembre 1, 2012

L’extrait de résolution et la non conformité

Une pratique populaire dans les marchés publics impose la production d’un extrait de résolution d’une société par actions comme document d’accompagnement d’une […]

Edilexoctobre 31, 2012

Les ACVM sollicitent une nouvelle consultation sur le projet de Règlement 51-103 – Modification des règles relatives aux émetteurs émergents

Le 13 septembre 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un projet de Règlement 51-103 modifié – Obligations permanentes […]

Edilexoctobre 30, 2012

L’acquisition étrangère et le critère de l’«avantage net»

La semaine dernière, le gouvernement canadien a fait part de sa décision de bloquer l’offre d’achat de 5,2 milliards de dollars déposée […]

Edilexoctobre 29, 2012

Un bail commercial publié : bien des tracas en moins!

Nous ne le répèterons jamais assez, la publication d’un bail commercial permet de protéger les droits du locataire advenant la vente ou […]

Edilexoctobre 27, 2012

Les litiges de ventes d’actifs

Dans mon blogue précédent, il était question du processus de vente mis en place dans le cadre du recours à la LACC […]

Edilexoctobre 25, 2012

La communication marketing: pourquoi recommander?

Vous connaissez probablement Yelp, le site de recommandation qui vous permet de voir si tel restaurant du Plateau Mont-Royal risque de vous […]

Edilexoctobre 24, 2012

Traitement fiscal du règlement à l’amiable

Comme vous le savez, nombre de litiges font l’objet de règlements à l’amiable, ce mode de résolution permettant notamment aux parties de […]

Edilexoctobre 24, 2012

Un contrat de franchise n’est pas nécessairement « d’adhésion »

En matière de contrat d’adhésion, l’on peut être porté à croire que certains types de contrats sont nécessairement, du fait d’être conclu […]

Edilexoctobre 23, 2012

Pro domo pour le crowdfunding

Le 20 janvier dernier, dans mon billet intitulé «Gare aux plateformes de financement P2P », je mettais en garde mes lecteurs contre […]

Edilexoctobre 19, 2012

Impacts du teletravail sur l’immobilier commercial… et votre vie !

Étant une adepte du télétravail depuis des années, employée mobile, consultante, et même «outsourced in-house counsel», je suis très intéressée par tout […]

Edilexoctobre 19, 2012

Les prix suicidaires dans l’industrie juridique

«Il y a 25 ans, la compensation de l’associé moyen d’un cabinet de l’Am Law 100 était d’environ 11 fois celui du […]

Edilexoctobre 17, 2012
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