Contrat de gré à gré en contexte d’urgence sanitaire : modification du décret
Information importante pour les organismes du réseau de la santé : le décret 177-2020 du 13 mars 2020, qui a déclaré l’état d’urgence […]
Fournisseur unique : rappel à l’ordre par l’A.M.P.!
Au mois de novembre 2020, l’Autorité des Marchés Publics (ci-après l’ « A.M.P. ») émet une recommandation à l’organisme public « Revenu Québec » (ci-après l’ « organisme […]
La transmission d’une soumission par voie électronique maintenant possible pour tous les modes d’adjudication
Dans un communiqué daté du 26 janvier 2021, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a annoncé que les organismes publics assujettis […]
Architectes et ingénieurs : du nouveau !
La loi 29¹, entrée en vigueur en septembre 2020, a apporté des modifications importantes à la Loi sur les architectes et à […]
Un tribunal pour la protection des renseignements personnels et des données ?
Accorder davantage de pouvoirs au Commissaire à la protection de la vie privée et créer un Tribunal de la protection des renseignements […]
Refus d’une autorisation de contracter et inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée ?
L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les sociétés par actions « contre tous traitements ou peines cruels et […]
Vers une harmonisation des codes de construction
Le gouvernement du Québec a récemment signé l’accord pancanadien de conciliation sur les codes de construction (voir le décret adopté à ce […]
L’AMP publie ses statistiques !
L’Autorité des marchés publics (AMP) a récemment publié son Rapport annuel d’activités pour l’année 2019-2020. Ce rapport contient plusieurs statistiques intéressantes au […]
Appels d’offres et modalités de paiement : le non-paiement d’intérêts sur les factures, un exemple de clause abusive !
Il est bon de rappeler que les contrats issus d’un appel d’offres sont des contrats d’adhésion au sens du Code civil du […]
Soumissions électroniques : lumière au bout du tunnel pour les organismes municipaux!
Dans un billet précédent, nous vous proposions une réflexion sur le fait que les organismes municipaux ne peuvent toujours pas permettre les […]
Entretien d’édifices publics : une nouvelle règle à venir
À compter du 1er janvier 2021, les contrats de services d’entretien d’édifices publics seront visés par une nouvelle règle, à la suite […]
Achats locaux : un nouveau projet de loi
Bonne nouvelle pour les organismes municipaux : le projet de loi 67, récemment déposé à l’Assemblée Nationale, prévoit plusieurs mesures qui leur permettront, […]