Augmentation des seuils d’appel d’offres public
Le 1er janvier 2026, les seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics ont fait l’objet d’un ajustement automatique à l’inflation et […]
Pour une utilisation responsable de l’IA
Récemment une école a été rappelée à l’ordre par son centre de service scolaire pour avoir utilisé l’Intelligence artificielle (ci-après « IA […]
AMP : des changements à venir pour le Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter
Dans son Rapport annuel d’activités 2023-2024 et son Plan de transformation numérique 2023-2027, l’Autorité des marchés publics (AMP) fait plusieurs fois référence […]
La déclaration d’intégrité
Le 8 août dernier est entré en vigueur le Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une […]
Négociation du prix autorisée en présence d’ « une seule soumission conforme » : quelle interprétation?
Dans le cadre d’un appel d’offres, un organisme municipal peut, à la suite de l’ouverture des soumissions, négocier avec un soumissionnaire une […]
Infrastructures municipales d’eau : des modifications au PRIMEAU
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment annoncé plusieurs modifications au Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU). Rappelons que […]
Organismes municipaux : possibilité de mettre en place un registre des entreprises inadmissibles à contracter distinct du RENA?
Le 28 juillet 2023, la Cour supérieure du Québec rendait sa décision dans l’affaire Serge Mainville c. Ville de Montréal[1]. Dans cette […]
Le projet « One Clause » : pour l’harmonisation des clauses de réversibilité et de portabilité des données dans les contrats en matière de technologies de l’information
Le 30 mai 2023, en France, 21 legaltechs et directions juridiques se sont rassemblées dans le cadre du projet « One Clause », une […]
Autorisation de contracter : le seuil prévu par décret, et rien d’autre!
Toute entreprise souhaitant conclure un contrat avec un organisme public ou municipal dont la dépense est égale ou supérieure au montant déterminé […]
Loi 64 : qu’en est-il de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection […]
Contrats de services professionnels d’architecture et d’ingénierie et contrats de travaux de construction : des modifications réglementaires à venir
Dans le budget 2023-2024, le gouvernement du Québec aborde notamment la question des marchés publics. Dans un premier temps, il fait un […]
Critères de développement durable dans les contrats publics : où en sommes-nous?
La loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des […]