Négociation du prix autorisée en présence d’ « une seule soumission conforme » : quelle interprétation?
Dans le cadre d’un appel d’offres, un organisme municipal peut, à la suite de l’ouverture des soumissions, négocier avec un soumissionnaire une […]
Infrastructures municipales d’eau : des modifications au PRIMEAU
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment annoncé plusieurs modifications au Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU). Rappelons que […]
Organismes municipaux : possibilité de mettre en place un registre des entreprises inadmissibles à contracter distinct du RENA?
Le 28 juillet 2023, la Cour supérieure du Québec rendait sa décision dans l’affaire Serge Mainville c. Ville de Montréal[1]. Dans cette […]
Le projet « One Clause » : pour l’harmonisation des clauses de réversibilité et de portabilité des données dans les contrats en matière de technologies de l’information
Le 30 mai 2023, en France, 21 legaltechs et directions juridiques se sont rassemblées dans le cadre du projet « One Clause », une […]
Autorisation de contracter : le seuil prévu par décret, et rien d’autre!
Toute entreprise souhaitant conclure un contrat avec un organisme public ou municipal dont la dépense est égale ou supérieure au montant déterminé […]
Loi 64 : qu’en est-il de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection […]
Contrats de services professionnels d’architecture et d’ingénierie et contrats de travaux de construction : des modifications réglementaires à venir
Dans le budget 2023-2024, le gouvernement du Québec aborde notamment la question des marchés publics. Dans un premier temps, il fait un […]
Critères de développement durable dans les contrats publics : où en sommes-nous?
La loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des […]
Outil informatique pour intégrer les achats durables dans les marchés publics : l’exemple des Pays-Bas
Dans un article récent publié dans le journal Le Devoir[1], la professeure Geneviève Dufour mentionne que les nouvelles règles introduites par la […]
Hausse imminente des taux horaires applicables aux services rendus aux organismes publics par des architectes et ingénieurs
Lorsqu’un organisme public[1] retient les services d’un architecte ou un ingénieur dans le cadre d’un projet de construction, il doit rémunérer ces […]
Loi 64 : le signalement et la gestion des incidents de confidentialité dans le secteur public
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection […]
Loi 64 : La CAI rend une décision importante en matière d’intelligence artificielle
Le 9 novembre 2022, au terme d’une enquête entreprise en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et […]